Statuts

                                   Les Chats du Clermontais – La Catounière

 

 

STATUTS

 

Article 1 : Dénomination de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif,  régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901 et qui prend comme dénomination :

                                                Les Chats du Clermontais - La Catounière

 

Article 2 : Objet

Association de protection animale

Article 3 : Missions

 1-      Stérilisation des femelles par ovariectomie et des mâles par castration afin de réduire et effectuer un contrôle relatif et régulier de la population féline de Clermont L’Hérault.

2-      Identification dans un premier temps par poinçonnage à l’oreille.

3-      Soigner et nourrir les chats identifiés par l’association ainsi que les chats non encore identifiés et dits libres ou errants. L’apport de nourriture effectué quotidiennement par les bénévoles actifs est une méthode de travail qui permet de regrouper chaque jour les chats afin d’effectuer un suivi sanitaire, signaler les chattes gestantes et améliorer leur condition de survie en milieu urbain.

4-      Protéger la race féline errante ou abandonnée. Dès que l’animal est tatoué (poinçonné) et listé sur nos dossiers vétérinaires, il n’est plus considéré comme errant (Article 213.1 du code rural)

5-      Permettre une meilleure intégration des chats dans l’univers urbain de Clermont L’Hérault, sans que cette présence ne devienne une gêne et contribuer à sensibliser les citadins en leur faisant comprendre l’utilité du chat dans la ville (dératisation).

6-      Informer de la réalité des abandons d’animaux, contribuer à trouver de nouveaux maîtres pour les chatons nés dans la rue en les confiant, quand c’est réalisable à une famille d’accueil bénévole dont la tâche est d’amener la jeune bête à se sociabiliser aux fins d’adoption future.

7-      Refus de l’euthanasie systématique par manque de place pour les chats trop agés ou infirmes, sauf s’il existe une évidence de contamination rapide, une maladie incurable ou des souffrances physiques sans d’autre alternative que l’endormissement. Dans ce cas précis, l’association se réfère toujours au conseil final du vétérinaire consulté et la décision finale s'étudie  au sein du bureau.

8-      L’association intervient autant que faire se peut lorsqu’un mauvais traitement lui est signalé, elle vérifie la véracité des faits, fait intervenir la gendarmerie en portant plainte à la Direction Départementale des Services Vétérinaires et se porte partie civile.

Article 4 : adresse

Le siège social est fixé :

37 Place St Vincent de Paul  - Le Souc 2 - 34800 Clermont L’Hérault

Il pourra être transferé par simple décision du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire

Article 5 : Durée de l’association

La durée de l’association est indéterminée

Article 6 : Adhésions

Le statut de membre s’acquiert par l’acceptation des présents statuts,la participation aux objectifs de l’association et le paiement de la cotisation annuelle.

Les membres actifs font partie du conseil d’administration.

Sont membres actifs toutes les  personnes qui agissent sur le terrain, les sites de nourrissage, participent aux trappages et stérilisations ou font office de famille d’accueil afin de sociabiliser et rendre adoptable tout chaton récupéré .

Le montant de la cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale ordinaire. En l’absence de nouvelle décision, le montant de la cotisation est maintenu.

Le montant de la cotisation peut être fixé à un niveau différent selon que l’adhérent est une personne morale ou une personne physique

Article 7 : Assemblées générales :

L’assemblée générale se réunit une fois par an, fin décembre , début Janvier de l'année suivante.

Cette assemblée comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés .

Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins de la secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

La convocation du bureau administratif et des bénévoles actifs se fera par courrier recommandé ou par lettre remise en mains propres émargée sur une liste présentée à cet effet, la convocation des adhérents sympathisants se fera par courrier simple.

Le président assisté de membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

La trésorière rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les conditions de chorum sont fixées à 51 % de la totalité des adhérents, en tenant compte des procurations délivrées, soit une procuration par adhérent présent votant.

les décisions votées sont validées à la majorité simple.

Article 8 : Assemblées générales extraordinaires :

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10.

D’autre part, n’importe quel membre adhérent peut provoquer cette assemblée extraordinair

Article 9 : Modalités du droit de vote :

 

1 – Chaque membre a une voix.

2 – Les conditions de chorum sont fixées à  51 % de la totalité des adhérents, en tenant compte des procurations délivrées, soit une procuration par adhérent présent votant, les décisions votées étant validées à la majorité simple.

3 – Le vote par procuration est de droit et illimité.

4 – La majorité simple des membres présents ou représentés permet d’adopter n’importe quelle décision.

Article 10 : Démission, radiation :

La qualité de membre se perd par absence du paiement de la cotisation, par dissolution de l’association, par décès, par démission ou par radiation prononcé par le bureau administratif pour motifs graves. Dans le cas où une radiation serait envisagée, le membre concerné ou son représentant s’il s’agissait d’une personne morale, est préalablement invité à fournir toutes les explications utiles au bureau administratif avant délibération par celui – ci.

Article 11 : Conseil d’administration :

L’assemblée est dirigée par un conseil de membres, élus pour une année par l’assemblée générale. Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par l’assemblée générale ordinaire.Tous les membres sont rééligibles.

Le conseil d’aministration choisit parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé de :

1)  un président

2) une secrétaire 

3) un trésorier

 

Le conseil administratif se réunit chaque début de trimestre sur la convocation du président.

Les décisions ou initiatives importantes sont débattues contradictoirement par tous les membres du Bureau et les bénévoles actifs.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Le conseil est renouvelé chaque année par vote des adhérents à bulletin secret.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait expirer le mandat des membres remplacés

Article 12 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association proviennent :

            Du montants des cotisations annuelles

            Des dons annuels ou spécifiques :

Depuis le 04/03/2013, l'association est reconnue d'intérêt général par la DGI de Montpellier ( art 200 et 238 du code général de Impôts )  ce qui lui permet de délivrer des reçus fiscaux aux titres des dons qu'elle est susceptible de percevoir.

Le donateur peut déduire de ses impôts 66 % du montant de son don.

            De revenus propres à l’association provenant de ventes promotionnelles

            Des subventions des collectivités publiques, des fondations de défense des animaux

            Plus généralement de toutes ressources autorisées par la loi.

Article 13 : Un règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

 

Le Président, M Védie Jean – Jacques

La  Trésorière ,Mr Bracq Daniel

La Secrétaire, Mme Védie Renée

 

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